A-33.3, r. 1 - Règlement concernant les normes de comportement sur le réseau de trains de banlieue

Texte complet
44. La violation de l’une des dispositions des articles 3 à 39 et 41 rend le contrevenant passible d’une amende d’au moins 75 $ et d’au plus 150 $, conformément à l’article 98 de la Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (chapitre A-7.02).
D. 979-98, a. 44.